Bien finaliser la vente d'un bien immobilier

dans Conseils pour les vendeurs

Définir les modalités d’avant-vente

Il peut prendre deux formes : la promesse ou le compromis de vente.

La promesse de vente, assortie de conditions suspensives, oblige le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur. Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours puis de 2 à 3 mois pour confirmer ou lever l’option d’achat. En revanche, il doit verser au propriétaire une indemnité d’immobilisation dès la signature.

Le compromis de vente engage mutuellement les deux parties. Il contient également des conditions suspensives telles qu’un refus de prêt bancaire. L’acheteur doit verser un dépôt de garantie et dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours.

Acte de vente, frais de notaire et taxes diverses

Après vérification du titre de propriété et autres certificats obligatoires, le notaire établit l’acte de vente et le fait signer aux deux parties.

Le transfert de propriété est légalement acquis dès cette signature mais souvent, vendeur et acquéreur se mettent d’accord pour différer la mise à disposition du bien (délai de mutation, fin d’année scolaire, etc.)

Comprenant les honoraires du notaire et plusieurs taxes requises par le Trésor Public, les frais de notaire représentent généralement 7 ou 8% du prix de vente du bien, payés par l’acheteur.

Les honoraires du notaire compris dans ces frais sont définis par une grille de tarification officielle et varient selon la valeur du bien.

Les diverses taxes liées aux droits d’enregistrement (ou droits de mutation) inhérents à toute transaction immobilière avoisinent 6% du prix de vente du bien concerné. Après les avoir encaissés, le notaire les reversera aux collectivités locales et à l’Etat. L’acheteur devra également régler 1.10% de « contribution de sécurité immobilière »

En cas de revente d’un bien avec un fort profit, le vendeur sera taxé sur la plus-value (sauf s’il possède le bien vendu depuis plus de trente ans ou vend sa résidence principale).

Délai de rétractation et clauses suspensives

On sait généralement qu’un délai de rétractation de 10 jours court à compter de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente pour se rétracter. A cela s’ajoute des clauses suspensives (droit de préemption, servitudes ou refus de prêt, etc.) que l’acheteur peut invoquer pour se rétracter.

Le vendeur peut annuler la vente sans perdre le dépôt de garantie si 3 banques différentes refusent un prêt à l’acquéreur.