Le taux d'usure, une protection pour les emprunteurs.

dans Conseils immobiliers

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure correspond au taux effectif global maximal auquel les banques ou prêteurs sont autorisés à prêter de l’argent lors de la contraction d’un prêt. Un taux d’usure est défini pour chaque grande catégorie de prêts (immobiliers à taux fixe, à taux variable ou encore de crédits à la consommation).

Le taux d’usure est fixé tous les trimestres par la Banque de France et est valable durant 3 mois. Une moyenne des taux pratiqués dans les différents établissements d’emprunt lors du trimestre écoulé est ainsi calculée puis relevée du tiers de sa valeur.

Depuis 2017, le taux d’usure pour le milieu de l’immobilier est divisé en 3 catégories:

  • les prêts à taux fixe de moins de 10 ans

  • les prêts à taux fixe de 10 ans et de moins de 20 ans

  • les prêts à taux fixe de 20 ans et plus.

Evidemment, le taux d’usure varie selon la somme empruntée et la durée de l’emprunt. 

Que faire en cas de non-respect du taux d’usure ?

Il arrive que les établissements d’emprunt ne mettent pas à jour leur documentation d’un trimestre à l’autre ou alors vous propose délibérément un taux plus élevé que le taux d’usure en vigueur. Il est donc important pour vous de vous renseigner sur les taux d’usure actuels avant de vous rendre dans un établissement d’emprunt. Vous pouvez les trouver aisément sur internet et ils sont publiés au journal officiel.

Si vous constatez que l’établissement où vous avez contracté votre prêt vous a soumis un taux ne respectant pas le taux d’usure, sachez qu’il encourt des sanctions: 

  • Le remboursement de l’intégralité des sommes que vous lui avez versé dans le cas de l’emprunt

  • Une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000€

  • Une peine de prison de 2 ans maximum

Il est donc conseillé de se rendre au plus tôt dans votre établissement d’emprunt afin de clarifier la situation.