Tout savoir sur le nouveau Bail mobilité
dans Conseils immobiliers
Quel type de locataire pour le bail mobilité ?
Le bail mobilité ne peut pas être établi avec n’importe quel locataire. En effet, ce type de bail est réservé aux personnes en mobilité. Sachez que la raison de la mobilité est à inscrire dans le contrat, il n’y a donc pas de contournements possibles.
Les locataires pouvant prétendre à un bail mobilité sont les personnes en :
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Formation professionnelle
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Études supérieures
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Contrat d'apprentissage
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Stage
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Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
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Mutation professionnelle,
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Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Quel logement peut être loué avec le bail mobilité ?
Le bail mobilité ne peut être proposé que dans le cas d’un logement meublé (hors logements sociaux). En effet, il s’adresse à des personnes en mobilité, le logement doit donc être équipé en conséquence pour que le locataire puisse s’y installer sans avoir à apporter son mobilier.
Les équipements obligatoires sont les mêmes que ceux indiqués dans les baux de location de meublés: literie, plaque de cuisson, four, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle suffisante, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien.
Bien évidemment, comme pour tous les autres types de baux, le logement doit être décent: en bon état général, sans réparation à prévoir, avec des équipements en bon état de fonctionnement. Le bailleur est aussi dans l’obligation de fournir les diagnostics habituellement demandés.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
Le bail mobilité concerne les personnes en mobilité de manière temporaire. La durée du bail est donc courte : 1 mois minimum et 10 mois maximum. Lors de la rédaction du bail, le bailleur et le locataire fixent ensemble la durée du contrat. Une fois le contrat arrivé à son terme, pas de renouvellement automatique, le bailleur récupère son logement à la date prévue.
Attention: le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible. Le bailleur ne peut pas relouer le même logement au même locataire avec un bail mobilité. Si le locataire et le bailleur souhaitent continuer leur collaboration, ils devront alors signer un bail classique pour meublé ou un bail spécial étudiants si cela correspond à la situation du locataire.
Prolongations et bail mobilité :
Il est possible de prolonger la durée d’un bail mobilité une seule fois, tant que la durée totale (contrat + avenant) n'excède pas 10 mois. Dans ce cas, le bailleur et le locataire signent un avenant.
A part cette exception, la prolongation n’est pas autorisée. Seul un bail meublé ou un bail spécial étudiant (9 mois) pourront être proposé au locataire.
Loyer, charges, caution pour un bail mobilité :
Le montant du loyer est défini librement par le bailleur si le logement se trouve en dehors d’une zone dite tendue. Si le logement se trouve dans une zone tendue, le loyer devra alors être fixé en fonction du décret annuel d’encadrement des loyers. Enfin, le bailleur ne peut pas faire de révision de loyer durant la durée du bail.
Les charges locatives, quant à elles, sont à payer de manière forfaitaire.
Caution et garanti pour un bail mobilité :
Le bailleur ne pas réclamer un dépôt de garantie, en revanche il peut demander une caution. A savoir qu’avec un bail mobilité, le locataire peut faire appel à la Garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi).
Si le logement est loué en colocation, le bailleur ne peut pas demander la solidarité entre les colocataires.
Pas d’inquiétude pour les propriétaires, pas de dépôt de garantie ne signifie pas réparations à votre charge. Si votre locataire a dégradé votre logement ou ne s’est pas acquitté de ses loyers, c’est la garantie Visale qui vous remboursera.
Résilier un bail mobilité :
Tout comme un bail classique, un bail mobilité peut être résilié. Le locataire peut prendre congé tant qu’il respecte le délai de préavis de 1 mois en le signalant au bailleur par les voies habituelles: lettre recommandée, par acte d’huissier ou en main propre contre émargement.
Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail. Toutefois, s’il juge que le locataire n’honore pas sa partie du contrat, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.