Immobilier : quels agréments et réglementations pour ouvrir son agence immobilière à Bordeaux ?

dans Lexique de l'immobilier

Dans un marché aussi dynamique que celui de Bordeaux, l’immobilier attire chaque année de nouveaux candidats désireux de se lancer dans la profession. Pourtant, ouvrir son agence immobilière ne s’improvise pas. Entre obligations légales, diplômes requis et agréments indispensables, la réglementation immobilière encadre strictement l’exercice du métier. Et c’est tant mieux : elle protège à la fois les clients et les professionnels.

Immobilier quels agréments et réglementations pour ouvrir son agence immobilière à Bordeaux

Agent immobilier : un métier encadré par la loi Hoguet

La réglementation des agences immobilières repose sur un texte fondamental : la loi Hoguet du 2 janvier 1970, complétée par le décret du 20 juillet 1972. Cette loi définit les conditions d’accès et d’exercice des professions immobilières : transactions, gestion locative, syndic de copropriété ou encore marchand de listes.

Pour pouvoir exercer, une agence doit impérativement détenir une carte professionnelle, souvent appelée carte T (pour « Transaction »), délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). A Bordeaux, c’est la CCI de Gironde qui la délivre.

L’obtention de cette carte est soumise à plusieurs conditions :

  • Formation :

    Être titulaire d’un diplôme en immobilier, droit ou commerce (BTS Professions immobilières, licence en droit, etc.) ou justifier d’une expérience professionnelle suffisante.

  • Honorabilité :

    Ne pas avoir été condamné pour des faits incompatibles avec la profession.

  • Garantie financière :

    Indispensable pour détenir des fonds (dépôts de garantie, loyers, acompte de vente).

  • Assurance responsabilité civile professionnelle :

    Obligatoire pour couvrir les risques liés à l’activité.

    Casier judiciaire vierge :

    Pour le dirigeant comme pour les collaborateurs habilités.

Cette carte, valable trois ans, doit être renouvelée régulièrement. Le professionnel doit justifier d’une formation continue d’au moins 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.

Ouvrir une agence immobilière à Bordeaux nécessite donc bien plus qu’une envie de se lancer dans l’immobilier : c’est un engagement professionnel et juridique fort, assorti de responsabilités.

Agent immobilier ou agent commercial : une différence essentielle

agent immobilier ou agent commercial

Dans le paysage immobilier bordelais, il est parfois difficile pour les particuliers de distinguer un agent immobilier d’un agent commercial. Pourtant, la différence est majeure, tant sur le plan juridique que responsable.

L’agent immobilier est un professionnel titulaire de la carte T, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il exerce au sein d’une agence immobilière agréée, disposant d’une garantie financière, d’une assurance responsabilité civile professionnelle et soumise à des contrôles réglementaires stricts. Il engage la responsabilité de l’agence sur chaque transaction : mandats, dépôt de fonds, publicité, compromis de vente… Tout est encadré.

L’agent commercial, lui, est un mandataire indépendant, rattaché à une agence détentrice de la carte T ou à un réseau de mandataires, mais non titulaire lui-même de cette carte. Il ne peut ni rédiger ni signer un compromis de vente au nom du client, ni manipuler des fonds. Son rôle se limite à la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, sous la responsabilité de l’agence qui le mandate.

L’agent commercial est rémunéré avec une commission, généralement un pourcentage des honoraires, le plus souvent sans salaire fixe. Ce modèle, s’il profite d’avantages, a en revanche un écueil : celui de vendre envers et contre tout, en faisant passer le conseil au second plan, et l’absence de formation initiale ou d’expertise professionnelle exigée.

Concrètement, cela signifie que :

  • seul l’agent immobilier détenteur de la carte T peut engager juridiquement l’agence et sécuriser la transaction ;

  • l’agent commercial dépend d’un contrat de mandat et n’a pas la même responsabilité légale ;

À Bordeaux, où la profession attire de nombreux mandataires, cette distinction est essentielle. Confier la vente ou la gestion de son bien à une agence immobilière locale disposant de ses propres agents habilités offre une sécurité bien supérieure et un accompagnement de proximité, ancré sur une expertise éprouvée.

“Chez Lalanne Immobilier, tous nos collaborateurs sont salariés sous la carte professionnelle de l’agence, détenue par Stéphane LALANNE, garantissant à nos clients un accompagnement encadré et 100 % conforme à la réglementation. Il s’agit d’un choix éthique de la part de notre agence immobilière, qui nous permet de garantir le meilleur niveau de service à nos clients, comme de travailler avec une équipe fiable et fidèle, même si cela implique des coûts non négligeables pour notre entreprise”, explique Stéphane Lalanne, à la tête de l'agence immobilière éponyme à Bordeaux.

 

Agence immobilière : un cadre strict au quotidien

patrice et stéphane lalanne agence immobilière bordeaux

Une fois la carte obtenue, les obligations ne s’arrêtent pas là. La réglementation envers les agences immobilières encadre minutieusement la pratique quotidienne du métier :

  • Signature obligatoire d’un mandat avant toute mise en vente ou en location ;

  • Tenue d’un registre des mandats pour tracer chaque opération ;

  • Affichage des honoraires en vitrine et sur le site internet ;

  • Gestion des fonds via un compte séquestre séparé ;

  • Respect du RGPD pour la protection des données clients ;

  • Rédaction rigoureuse des contrats et des documents annexes.

Ces obligations visent à garantir la transparence, la traçabilité et la protection du consommateur. À Bordeaux, où les transactions se multiplient et où les prix peuvent varier considérablement selon les quartiers, cette rigueur juridique est essentielle pour accompagner les clients dans des transactions sécurisées.

“Chez Lalanne Immo, nous attachons une importance particulière au respect du cadre légal, gage de confiance pour nos clients, dont les intérêts de chaque partie sont systématiquement garantis. Nous sommes soumis à un audit tous les 5 ans imposé par notre caisse de garantie qui veille au bon fonctionnement de notre agence, au respect de nos obligations légales et également à la bonne tenue et gestion de nos comptes de tiers », précise la gérante de l’agence immobilière bordelaise.

 

Réglementation immobilière à Bordeaux : un cadre local spécifique

réglementation immobilier bordeaux

La réglementation immobilière à Bordeaux prend une dimension particulière du fait du patrimoine exceptionnel et du dynamisme du marché local.
De nombreux biens se situent dans des secteurs sauvegardés ou classés, notamment dans le centre historique (Saint-Pierre, Saint-Paul, Chartrons...). Dans ces zones, toute rénovation extérieure ou modification de façade doit obtenir l’aval des Architectes des Bâtiments de France.

De plus, certaines ventes ou découpes d’immeubles doivent respecter un cadre juridique strict.
Les investisseurs doivent aussi se conformer à des règles précises en matière de location :

  • respect des plafonds de loyers dans les zones encadrées,

  • permis de louer selon les secteurs,

  • diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.),

  • règles sur la décence et la sécurité des logements.

Dans un tel contexte, faire appel à une agence immobilière bordelaise maîtrisant le droit local est une vraie valeur ajoutée. Cela vous permet de confier votre projet à des professionnels formés et expérimentés, à même de sécuriser mais aussi d’optimiser votre transaction.

“Bordeaux a ses propres spécificités réglementaires : patrimoine classé, échoppes, copropriétés anciennes, fiscalité… Chaque immeuble ancien a son histoire et ses contraintes. Comprendre le droit local, c’est protéger le client et optimiser la transaction. C’est pourquoi nous accompagnons nos clients sur chaque aspect légal de leur projet, y compris très spécifiquecomme dans le cadre de ventes d’immeubles à la découpe, ou par lots, pour lesquelles nous sommes expérimentés », explique Stéphane Lalanne.

Devenir agent immobilier : un parcours exigeant

Loin des clichés véhiculés par les séries télévisées, devenir agent immobilier demande un solide bagage juridique et commercial. Outre les diplômes requis pour obtenir la carte T, l’agent immobilier doit :

  • maîtriser le droit immobilier et le droit de la consommation,

  • connaître les règles d’urbanisme locales,

  • rester informé des évolutions fiscales (loi Pinel, statut LMNP, plus-values…),

  • suivre régulièrement des formations pour se tenir à jour des évolutions du secteur et pour maintenir sa carte à jour.

L’agent immobilier est donc bien plus qu’un simple intermédiaire : c’est un professionnel du droit immobilier, garant du bon déroulement des transactions.

“Nos équipes sont formées en permanence, à la fois sur les évolutions législatives mais aussi dans les domaines digitaux comme l’IA, pour garantir à nos clients des transactions 100 % conformes à la réglementation et parfaitement optimisées d’un point de vue commercial », explique Stéphane Lalanne.

L’agrément d’agence immobilière : la garantie du sérieux

équipe lalanne immobilier agence

Le terme agrément d’agence immobilière n’a pas de reconnaissance juridique spécifique, mais il renvoie à plusieurs éléments concrets :

  • la carte professionnelle (preuve de l’autorisation d’exercer),

  • la garantie financière (souvent confiée à un organisme agréé comme GALIAN ou SO.CAF),

  • l’adhésion à un syndicat professionnel (FNAIM, SNPI, UNIS, etc.),

Ces agréments ou affiliations renforcent la crédibilité et la transparence d’une agence. Pour un client, ils constituent un repère fiable dans un marché où tout le monde ne joue pas selon les mêmes règles, et où les intérêts de chacun sont parfois éloignés.

Implantée à Bordeaux depuis 50 ans, l’agence immobilière Lalanne a toujours eu pour devise de conseiller ses clients avant tout. Le respect de la déontologie du métier, au-delà des agréments, est essentiel pour elle.

Elle détient cependant la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière, assortie de ses obligations. L’agence est également adhérente à la FNAIM depuis 30 ans, ce qui lui apporte un label de sérieux et de professionnalisme.

Le logo jaune est largement reconnu du grand public, incarne le respect du code éthique et de déontologie, la maîtrise des obligations juridiques et réglementaires et l’exigence de la qualité dans ses pratiques. La FNAIM est d'ailleurs l’une de organisations les plus actives en matière de veille législative, accompagnement juridique et délivre, entre autres, des formations certifiées loi ALUR de haute qualité.

Côté garantie financière et Responsabilité Profesionnelle, l’agence entretient un long partenariat avec GALIAN SMA-BTP

La réglementation des agences immobilières à l’heure du digital

Le développement des outils numériques a apporté de nouvelles responsabilités pour les agences immobilières. Les annonces en ligne, les signatures électroniques, la gestion des données clients ou encore les visites virtuelles doivent toutes respecter le cadre réglementaire.

Les agences doivent par exemple :

  • indiquer les honoraires TTC sur chaque annonce ;

  • y mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

  • obtenir le consentement explicite pour l’utilisation des données personnelles ;

  • garantir la sécurité des transactions électroniques.

À Bordeaux, les agences les plus modernes ont su combiner innovation digitale et respect du droit immobilier pour offrir des services efficaces et sûrs à leurs clients.

Chez Lalanne, la déontologie professionnelle, l’éthique et l’efficacité qui sont au cœur du travail de l’agence immobilière depuis plus de 50 ans à Bordeaux se poursuit en ligne : « Nous sommes habilités depuis la création de l’agence à rédiger les compromis de vente en agence pour garantir à nos clients un cadre législatif rigoureux tout en leur faisant économiser un temps précieux et les frais de rédaction exigés par un notaire. La signature électronique nous permet quant à elle de gagner en efficacité, optimiser nos process, renforcer la sécurité juridique et fluidifier l’expérience client. Elle leur assure également la sécurisation de leurs données dans un cadre conforme aux exigences RGPD », détaille Stéphane Lalanne.

Elle précise : « Le digital est un levier, mais il ne remplace jamais le cadre légal. Nous formons nos équipes pour allier innovation et conformité ».

La réglementation professionnelle des agences immobilières : avant tout pour protéger le client

Si la réglementation peut sembler contraignante, elle joue avant tout un rôle protecteur.
Elle protège :

  • les vendeurs, contre les mandats abusifs ou les pratiques trompeuses ;

  • les acheteurs, contre les vices cachés ou les ventes non conformes ;

  • les bailleurs et locataires, grâce à des contrats encadrés et à la garantie des fonds.

C’est également ce cadre légal qui distingue un agent immobilier professionnel d’un particulier proposant ses services sans autorisation. Dans un marché bordelais très actif, où les prix élevés attirent parfois des intermédiaires peu scrupuleux, choisir une agence réglementée et agréée est la meilleure assurance de sécurité et de sérieux.

La réglementation immobilière incarne en effet le socle d’une profession fiable et reconnue. À Bordeaux, ville au patrimoine exceptionnel et au marché exigeant, se conformer à la loi Hoguet et aux règles locales est plus qu’une obligation : c’est un gage de confiance.

Confier son projet à une agence immobilière bordelaise dûment habilitée, avec une équipe salariée et disposant de tous les agréments nécessaires, c’est donc faire le choix de la sérénité, de la transparence et de la compétence.

Avec plus de 50 ans d’expertise à Bordeaux, l’agence Lalanne Immobilier à Bordeaux conseille ses clients avant de vendre depuis toujours. « Notre équipe salariée, fidèle et experte du marché immobilier local, travaille en effet chaque jour à concrétiser des projets de vie en accompagnement ses clients, tant sur le plan humain qu’en sécurisant parfaitement les transactions et les locations », conclut Stéphane LALANNE.