Bordeaux Métropole impose de nouvelles procédures pour les bailleurs.
dans Bordeaux Métropole
Dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), Bordeaux Métropole se dote de nouveaux moyens pour lutter contre l’habitat indigne. Ainsi depuis le 1er janvier 2022, selon la localisation du bien, les bailleurs doivent préalablement demander un permis de location ou effectuer une déclaration de mise en location. Les propriétaires souhaitant diviser leur bien doivent obtenir un permis de division.
Quels propriétaires sont concernés par ces nouvelles procédures ?
Des nouvelles formalités conçues pour améliorer le parc locatif
Ce dispositif est un moyen préventif pour lutter contre le mal-logement. Cela permet de contrôler en amont l’état du parc locatif et de s’assurer ainsi que les logements loués ne sont pas insalubres, inadaptés et répondent aux critères de décence et de sécurité pour protéger les locataires.
Cette procédure concerne seulement des zones géographiques définies. Parmi celles-ci, certaines sont soumises à la déclaration de mise en location, d’autres à la demande préalable de permis de louer ou au permis de diviser. Pour savoir si votre logement est concerné par cette procédure, la cartographie peut être consultée ici
La déclaration de mise en location
Dans les 15 jours suivant la signature du bail, les bailleurs dont le bien est situé dans une zone précise doivent déclarer la mise en location. Cette déclaration permet de prendre connaissance du bien et du propriétaire.
Le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location
Seuls les biens localisés dans une des zones ayant une proportion importante d’habitat dégradé sont concernés. Les bailleurs souhaitant louer leur bien doivent en demander l’autorisation avant la signature.
Des contrôles peuvent être effectués sur place et imposer au propriétaire une remise en état pour être autorisé à louer.
Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à un mois, il est donc important d’anticiper cette étape avant la signature du bail.
Le permis de diviser
Ce permis permet de mieux réguler et encadrer les divisions de biens qui multiplient parfois des petites surfaces mises en location par des “marchands de sommeil”.
Si la location ou la relocation de votre bien nécessite la création d’un dossier, l’agence Lalanne Immobilier se chargera de ces démarches administratives dès le préavis de votre locataire. Notre équipe vous accompagnera et se chargera de toutes les modalités.